P-9.001, r. 3 - Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé

Article 15 Versions de la disposition

2013-04-18

15. Les frais généraux pour l’ensemble des passages d’un véhicule routier sur une infrastructure routière à péage pour lequel:

1°  le transpondeur enregistré pour celui-ci est à l’intérieur de ce véhicule et fonctionne, ne peuvent excéder 3,50 $ par mois pour la personne au nom de laquelle ce transpondeur est enregistré;

2°  un transpondeur anonyme est à l’intérieur de ce véhicule et fonctionne, ne peuvent excéder 3,50 $ par mois pour la personne détentrice de ce transpondeur;

3°  un compte client, ouvert auprès du partenaire, vise le paiement des passages de ce véhicule, ne peuvent excéder 3,50 $ par mois pour le titulaire de ce compte client.

D. 283-2011, a. 15; D. 228-2013, a. 1.

2012-09-01

15. Les frais généraux pour l’ensemble des passages d’un véhicule routier sur une infrastructure routière à péage pour lequel:

1°  le transpondeur enregistré pour celui-ci est à l’intérieur de ce véhicule et fonctionne, ne peuvent excéder 2,50 $ par mois pour la personne au nom de laquelle ce transpondeur est enregistré;

2°  un transpondeur anonyme est à l’intérieur de ce véhicule et fonctionne, ne peuvent excéder 2,50 $ par mois pour la personne détentrice de ce transpondeur;

3°  un compte client, ouvert auprès du partenaire, vise le paiement des passages de ce véhicule, ne peuvent excéder 2,50 $ par mois pour le titulaire de ce compte client.

D. 283-2011, a. 15.